P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 2 Versions de la disposition

2021-10-13

2. La demande de subvention pour le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles, présentée en vertu du premier alinéa de l’article 8 de la Loi, doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des personnes victimes d’infractions criminelles, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec la subvention;

2°  les prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

3°  les autres demandes de subventions ou d’aide financière que l’organisme a faites, les sommes demandées et, le cas échéant, les sommes reçues;

4°  les autres sources de financement de la personne ou de l’organisme;

5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en œuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;

6°  la structure administrative de l’organisation des services, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives.

D. 1266-2021, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

2. La demande de subvention pour le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d’infractions criminelles, présentée en vertu du premier alinéa de l’article 8 de la Loi, doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  la nature des services qui seront dispensés en fonction des besoins des personnes victimes d’infractions criminelles, la clientèle visée, le territoire à desservir et les activités qui seront réalisées avec la subvention;

2°  les prévisions budgétaires pour assurer le fonctionnement des services, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus;

3°  les autres demandes de subventions ou d’aide financière que l’organisme a faites, les sommes demandées et, le cas échéant, les sommes reçues;

4°  les autres sources de financement de la personne ou de l’organisme;

5°  s’il s’agit de nouveaux services, un plan de leur mise en œuvre, y compris une description des activités et des échéances à respecter pour chaque activité;

6°  la structure administrative de l’organisation des services, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives.

D. 1266-2021, a. 2.